La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre - page 3

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote NO2 – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible » Dans l’affaire C‑220/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 25 mars 2022...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l’assiette de la taxe professionnelle – Moment de l’inclusion – Différence de traitement...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à disposition de manière temporaire” – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès » Dans les affaires jointes C‑430/22 et C‑468/22, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 7307 – Accessoires de tuyauterie – Sous-position 73072210 – Manchons » Dans l’affaire C‑368/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret cour d’appel de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet » Dans l’affaire C‑107/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de...