Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs » Dans les affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AVVA e.a., 06/06/2024, C-255/23
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt X contre Y KG., 25/04/2024, C-207/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Audiencia Provincial de Pontevedra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 14/03/2024, C-576/22
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B,... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 mars 2024 *1 « Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B, point 9 – Annexe III, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 5 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Réexamen de la liste des zones vulnérables aux nitrates – Mesures...
| CJUE, Arrêt de la Cour, OC contre Commission européenne., 07/03/2024, C-479/22
Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024 *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Endemol Shine Finland Oy., 07/03/2024, C-740/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner...
| CJUE, Arrêt de la Cour, XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a., 22/02/2024, C-649/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Sixième chambre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire...