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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 2

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, HK contre Service fédéral des Pensions., 12/10/2023, C-45/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de...

CJUE | 12/10/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EI contre SC Brink’s Cash Solutions SRL., 05/10/2023, C-496/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs...

CJUE | 05/10/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Deco Proteste – Editores Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira., 05/10/2023, C-505/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second...

CJUE | 05/10/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor GmbH., 05/10/2023, C-565/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof...

CJUE | 05/10/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr contre BW., 14/09/2023, C-246/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports...

CJUE | 14/09/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EXTÉRIA s.r.o. contre Spravíme s. r. o., 14/09/2023, C-393/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de...

CJUE | 14/09/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, JF et NS contre Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) e.a., 14/09/2023, C-632/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Libert...

CJUE | 14/09/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NM contre CLC Resort Management LTD e.a., 14/09/2023, C-821/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne...

CJUE | 14/09/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Hellfire Massy Residents Association contre An Bord Pleanála e.a., 06/07/2023, C-166/22

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public » Dans l’affaire C‑166/22, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 06/07/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton Epangelmatikou Prosanatolismou (E.O.P.P.E.P.) contre Elliniko Dimosio., 06/07/2023, C-404/22

Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs...

CJUE | 06/07/2023 | Septième chambre
 
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