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Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des...
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant...
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui...
| CJUE, Arrêt de la Cour, QE et IJ contre DP et EB., 04/10/2024, C-494/23
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les...
| CJUE, Arrêt de la Cour, GF contre Schauinsland-Reisen GmbH., 04/10/2024, C-546/22
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 octobre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de...
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement CE no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de...
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA » Dans l’affaire...
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution UE 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite » Dans l’affaire C‑709/22, ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, H GmbH contre Finanzamt M., 05/09/2024, C-83/23
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie...