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...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une foi - - Chambre d'Accusation - Arrêt n°2 du 15 août 1997 de la Chambre d'Accusation la Chambre d'Accusation près la Cour Suprême composée de: Monsieur Ab A: PRESIDENT; Mme BOUNDY Henriette DIABATE: Conseiller; M. Boubacar DICKO: Conseiller; En présence de Monsieur Aa Y, Substitut Général; Avec l'assistance de Maître GUINDO Aminata TRAORE; A rendu l'arrêt dont la teneur suit: LA CHAMBRE D'ACCUSATION: Vu la loi n°88-39/AN-RM du 05 avril 1988 portant réorganisation judiciaire en République du...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - 1ère Chambre Civile - POURVOI N°246 DU 28 JANVIER 1997 - ARRET N°158 DU 07 JUILLET 1997 - LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept juillet mil neuf cent quatre vingt et dix sept à laquelle siégeaient Messieurs: Malet DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Madame TRAORE Hélène KAH, Conseiller à la cour, En présence de Abdallâh HAÏDARA, Avocat Général près la cour; Avec l'assistance de Maître...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - POURVOI N°323 DU 26 NOVEMBRE 1992 - ARRET N°101 DU 21 JUIN 1993 - LA COUR SUPREME Chambres Réunies A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize à laquelle siégeaient Messieurs: Mallé DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Cheick Oumar DEMBELE, Conseiller, Mahamadou BOIRE, Conseiller, Kounta BERTHE, Conseiller, Moussa CAMARA, Conseiller, En présence de Ac B, Substitut Général, Avec l'assistance de Maître SIDIBE...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 la PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIGNIFICATION PREALABLE REQUETE - MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE REGULIEREMENT - FONDEE MAIS SANS INTERET. Bien que fondée, est sans intérêt l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l'article 8 du code de procédure devant la Cour suprême de justice en ce que la requête n'a pas fait l'objet d'une signification préalable, car le défendeur qui a pris un mémoire en réponse déposé dans le...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque, en violation de l'article 51 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, la déclaration écrite a été adressée au Premier Président de la Cour suprême de justice plutôt qu 'au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle a été, en outre...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFA UT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l'article 101 de l'ordonnance n° 79-08 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, en ce que la requête introductive a été signée et déposée par un avocat...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLIE Viole l'article 68 du code de procédure civile, le juge d'appel qui déclare recevable l'appel formé par un avocat, lorsque celui-ci est porteur d'une procuration dite spéciale, mais qui ne mentionne pas la date de la décision appelée, car ledit juge n'est pas...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST., 74 ET 75 CPLII - FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise sans renvoi, le moyen faisant grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé les éléments constitutifs des infractions d'injures publiques et d'imputations dommageables, plus...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 30 mai 1990 PROCEDIJRE POURVOI - DECISION PAR DEFAUT SIGNIFIEE - DELAI A DATER JOUR OPPOSITION NON RECEVABLE - DEPOT REQUETE HORS DELAI 3 MOIS - IRRECEVABLE. Le pourvoi est tardif et partant irrecevable, lorsque, s'agissant d'une décision rendue par défaut et signifiée, il est formé en dehors du délai de trois mois à compter de l'écoulement du délai d'opposition, car, conformément à l'article 39 de la procédure devant la Cour suprême de justice, le délai pour se pourvoir en cassation...

...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE- CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1 MOYEN - VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE - DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MA TIERE - MANQUE EN FAIT Manque en fait. et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation par le juge d'appel des dispositions des articles 217, 223 et 334 du code civil, livre 3, et de l'article 227 de la loi dite foncière en ce qu'il a retenu d'une part, l'existence d'une contre-lettre et...