La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux - page 715

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de respecter les...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 1988, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte 78600 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article 4 du décret du 2 septembre 1988 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par...

56-04-03-02-01-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ... HERTZIENNE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX STATUANT EN REFERE -Injonction faite à un...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 1988, la requête présentée pour le Président de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en application de l'article 42 de la loi du 30...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juillet 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés CNCL et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat liquide l'astreinte prononcée par son ordonnance du 16 mars 1988 et condamne la Société Télévision Française 1...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ...'exercice de la compétence attribuée au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat par ces...Requête de la commission nationale de la communication et des libertés C.N.C.L. tendant à ce que le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société Télévision Française 1 T.F.1. de respecter les obligations résultant de l'article 18 de la décision du 4 avril 1987 de la C.N.C.L. et assortisse cette...

135-02-04-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 91588, la requête présentée par la commune de MAIZIERES, représentée par son maire, habilité par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 1987, tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...

135-02-04-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 89652, la requête présentée par le Préfet, Commissaire de la République de VAUCLUSE tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par...

135-02-04-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 88356, la requête présentée par le Préfet, commissaire de la république de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l'HERAULT, tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande de sursis...

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ... Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. L'acte attaqué n'émanant pas d'une autorité...Requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963...