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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux - page 4

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 275228

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 275589

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théodore A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 275598

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 275813

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 258071

...President de la section du contentieux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 2003 et le 27 février 2004, présentés pour M. A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 268141

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 avril 2006, 272403

...Président de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B...A...demeurant ...; Mlle A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

France | 28/04/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 272579

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 272733

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2004, présentée par M. Yilmaz A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2006, 272812

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2004, présentée par M. X... A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre...

France | 28/04/2006 | President de la section du contentieux
 
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