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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux - page 2

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France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274739

...Président de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

France | 30/06/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274773

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège A, demeurant Chez Maître Stienne ;Duwez, 61, avenue du Peuple Belge à Lille 59000 ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel préfet du Nord a décidé sa reconduite à la...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274837

...Président de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant au... ; M. B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays de...

France | 30/06/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 275192

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 275218

...Président de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de...

France | 30/06/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 275870

...Président de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant, ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2004 par lequel préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

France | 30/06/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 275871

...President de la section du contentieux...Vu la requête et les pièces nouvelles, enregistrées le 24 décembre 2004 et le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 258857

...President de la section du contentieux...Vu 1°, sous le n° 258857, la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 mai 2006, 260003

...Président de la section du contentieux...Vu 1°, sous le n° 260003, la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant à ...; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte...

France | 10/05/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 261980

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Feghoul A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie...

France | 10/05/2006 | President de la section du contentieux
 
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