La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Premier président - page 139

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire Il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire dès lors que, est de nature à... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n° 02.00934-111 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Monsieur Stéphane X..., Greffier. Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrice Y... Madame Danielle Z... énouse Y... demeurant 16 impasse des Mésanges 86190 AYRON DEMANDEURS en REFERE...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article... ...'exécution provisoire, lorsqu'elle a été ordonnée, ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le Premier Président...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt six février deux mille deux par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le douze février deux mille deux. ENTRE: Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions La notion de peine encourue visée à l'article 145-1 du Code de procédure pénale... ...Ordonnance premier president...ARRET DU 26 MARS 2001 N 339 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Six mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle Désignée par une ordonnance du juge d'instruction en qualité d'administrateur ad... ...Ordonnance premier president...Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception , en date du 5 juin 2000 , Maître Catherine Y..., avocat au barreau de Bressuire, entend contester l'ordonnance rendue le 18 mai 2000 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats rejetant sa demande d'honoraires telle qu'adressée à la Direction de la prévention et de l'action sociale relevant du conseil général des Deux-Sèvres ; Attendu que par ordonnance, en date du 17 septembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ...Ordonnance premier president...ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire; ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et à titre principal...