La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Pleniere - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 20 juillet 2018, 17NT01562
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société d'armement Porcher-B... et M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes distinctes, l'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552,48 euros émis à l'encontre de cette société le 19 septembre 2014, et, d'autre part, l'annulation des titres de perception n° 022000 070 030 075...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00905
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00943
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale Force Ouvrière de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1504014 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC01984
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC02048
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 17DA01849
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 18DA00572
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 18DA00573
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procéd...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 05 mars 2018, 17VE00824
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 05 mars 2018, 17VE00826
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil...
