La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Pleniere - page 7

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saada X..., demeurant "Village Suisse", stands 88 et 89, à Paris 75015, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par un...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Bosmoreau les Mines à Bourganeuf 23400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2° lui accorde...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix X..., demeurant ..., au Cannet 06110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982, en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "BOUTIQUE 2M", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Cas de redressements ayant pour... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE", anciennement "Y... France", dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

19-06-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...Pleniere...Vu le recours enregistré le 16 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme X... Madeleine du supplément de taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...Pleniere...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge A... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Supplément d'instruction -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Pleniere...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...