La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 60

17-03-02-05-01-01,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour L'Office Public Communautaire d'H.L.M. de Lyon O.P.C-H.L.M, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par la Société d'avocats Dalmais-Delsart-Granjon-Vergne ; L'O.P.C-H.L.M demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il l'a condamné à verser, outre intérêts capitalisés, la somme de 570 900,31 francs...

19-01-03-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...Pleniere...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1989 présentée par M. Max X... demeurant à Chavannes 26260 Saint-Donat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Roger X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de remettre intégralement...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par l'association "les amis de Port-Ripaille" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier et 3 février 1990 présentés par l'association "les amis de...

39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989, présentée pour la SARL "MASINI ET FILS", tendant à ce que la Cour : - réforme le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir à concurrence d'un tiers, la COMMUNE DE TONNEINS à raison de la réparation des dommages causés par les travaux de construction en 1984 d'un marché couvert, à l'immeuble des consorts Y... et de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1989, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE de BESSIERES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1989 ; La COMMUNE de BESSIERES demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec l'Etat ministère de l'agriculture et...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1990 présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège est ..., tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X... le 22 juin 1987 sur l'autoroute A 61 et l'a condamnée à lui verser la somme de 2.200 F et à verser à la compagnie d'assurance MACIF la somme de 13.045 F avec...

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...Pleniere...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 juillet 1988 sous le n° 100.515 pour la commune de Feytiat Haute-Vienne ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Pleniere...VU I sous le n° 89PA02234, la requête, enre-gistrée au greffe de la cour le 14 juin 1989, présentée pour la société DROUOT-ASSURANCES, dont le siège social est situé ..., par Me FABRE, avocat à la cour ; la société demande à la cour d'annuler le jugement n° 871816 du tribunal administratif de Versailles en date du 31 mars 1989 en tant qu'en son article 2 il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...VU I sous le n° 90PA00054 la requête présentée par la Société COURCELLES INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 875554/1 et n° 875748/1 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa demande tendant d'une part, à la décharge...