La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 56

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant Les Bruyères, route de Goult à Gordes 84220, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les...

60-05-04-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 15 mai 1991, présentés pour le Centre Hospitalier de CHAMBERY représenté par son directeur, par la SCP Jean et Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; Le Centre Hospitalier de CHAMBERY demande à la cour d' annuler le jugement du 6 février 1991 du tribunal administratif de Grenoble statuant sur la demande présentée par M. et Mme X... en leur nom personnel et au nom de leur enfant...

19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 avril et 22 juillet 1991, présentés pour la société "Rossi Frères" dont le siège est ..., par Me Colombeau, avocat ; La société "Rossi Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1991, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION CNN dont le siège social est ... par Me Michel GUENAIRE, avocat à la cour ; la société anonyme COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905408/7 du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des ordres de reversement émis à son encontre le 9 mai...

54-07-01-04-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Inopérance - Exception... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A. BOUTEILLE et Cie, par Me CAVAILLE, conseil juridique et fiscal ; La S.A. BOUTEILLE et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Exonération de... ...Pleniere...I Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1991 sous le n° 91LY00382 présentée pour la SARL SCIERIE X... ET FILS dont le siège social est à SAINT-AVIT 63380 par Me PORTEJOIE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1991, la requête présentée par la S.A. Provence Voyages, dont le siège est ... ; La S.A. Provence Voyages demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu, enregistrée à la cour le 3 octobre 1991, la requête présentée par M. Alain YAKOUBSOHN, domicilié ... ; M. YAKOUBSOHN demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 juin 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge totale de cette imposition ; Vu les autres pièces...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1991, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 à raison d'un appartement dont il est propriétaire ... ; 2° de lui accorder la décharge des...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 11 avril 1988 et 4 août 1988 sous le n° 96859 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sous le n° 89NC00363 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing chambre de commerce ; La chambre de commerce demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en...