La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 1 - page 22

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 150/2022, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/02544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCP7 Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Janvier 2021 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP20-2243 DÉCLARANT AU RECOURS Monsieur V I Né le 26 Octobre 1960 à Localité 7 De nationalité française Demeurant Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 151/2022, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04248 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHB7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2020 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/12390 APPELANT Monsieur C Z Né le 21 Mai 1966 à Localité 8 94 Demeurant De nationalité française Entrepreneur Demeurant Adresse 1 Localité 7 Représenté par Me...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 152/2022, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04997 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 19/09000 APPELANTE S.A.S. LABORATOIRES MAJORELLE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 437 938 947 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n°153/2022, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19621 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUUW Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Novembre 2021 -Institut 5 - RG n° OPP 21-068 DÉCLARANTE AU RECOURS Société COFRADEX ApS Société de droit danois Immatriculée au Danemark sous le numéro 54528914, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Aa. F G...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 154/2022, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSD Décision déférée à la Cour : Ordonnance sur requête en interprétation rendue 16 Novembre 2021 - par le Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 21/02332 - 3ème chambre - 3ème section APPELANTE S.A.R.L. MD DISTRIBUTION Anciennement dénommée MG VAPE Société au capital de 10 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 20/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXDO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2020 Date de saisine : 02 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires Décision attaquée : n° 19/01247 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 1 le 15 Octobre 2020 Appelants : Monsieur E O, représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 21/04010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2021 Date de saisine : 04 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2018029297 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Janvier 2021 Appelants : Monsieur K N, représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 178752...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5AN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021 Date de saisine : 04 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 19/14802 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Octobre 2021 Appelant : Monsieur W F, représenté par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1490 Intimées : Société NIKE INNOVATE...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 n° 140/2022, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/09161 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 14/13229 APPELANTE Société CAPRI SUN AG Société de droit suisse, Immatriculée au Registre du commerce du Canton de ZUG sous le numéro CHE-102.016.538. Agissant poursuites et diligences de ses...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 n° 141/2022, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/22446 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - 3ème chambre - RG n° 2016039585 APPELANTE SASU CHARLOTT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 399 368 307 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit...