La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 1 - page 11

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n°051/2023, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Avril 2022 du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 20/07661 APPELANTE S.A. ELDAI Société au capital de 2 052 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 379 891 211 Agissant poursuites...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n°052/2023, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général :22/07028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTKL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2022 du Juge de la mise en état - Tribunal judiciaire de Paris - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 21/05823 APPELANTS Monsieur V J Né le Date naissance 4 1964 à Localité 7, ROYAUME-UNI De nationalité britannique Demeurant Adresse 6 Localité 3 Madame X J Née...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2023 n°042/2023, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01696 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC72Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 4ème chambre - 2ème section - RG n° 18/01978 APPELANTE S.A.S. LE GROUPE NOVA Société au capital de 200 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 503 417 321 Agissant poursuites et diligences de...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/05872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Décision attaquée : n° 18/06368 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 1 le 04 Février 2022...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/03931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGD3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023 Date de saisine : 03 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires Décision attaquée : n° 19/02506 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 15 Décembre 2022 Appelante : S.A.S.U. ATELIERS VILLES ET PAYSAGES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée...

...Pôle 5 - chambre 1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2023 n°037/2023, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général :21/09565 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWSM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de Créteil - 2ème chambre - RG n°2017F00260 APPELANTS M. Y A Né le17 août 1969 à Localité 18 92 Demeurant Adresse 4 Localité 12 S.A.R.L. EXCILYS Société au capital de 7 600 euros Immatriculée au...

...Pôle 5 - chambre 1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2023 n° 038/2023, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09605 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWV7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°19/11153 APPELANTE S.A.R.L. RE.MEC Société au capital de 150 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 479 995 342...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2023 n°039/2023, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10537 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ23 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Mars 2021 rendue par l'Institut National de la Propriété Industrielle - OPP 20-3147 DECLARANT AU RECOURS Monsieur W, T X Né le 03 Août 1958 à Localité 8 TUNISIE De nationalité israélienne Demeurant Adresse 3 Localité 2 ISRAEL Représenté et assisté de Me Jacques...

...Pôle 5 - chambre 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2023 n° 040/2023, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENBR Décision déférée à la Cour : Décision du 1er Juillet 2021 rendue par l'Institut 7 - Réf et n° national : OPP20-1943 OP20-1943/4612797/KPH DÉCLARANTE AU RECOURS Société MAINETTI UK LIMITED Société de droit britannique Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Adresse 5...

...Pôle 5 - chambre 1...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/19486 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2022 Date de saisine : 29 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Décision attaquée : n° 2020000124 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 1 le 09 Novembre 2022 Appelante : S.A.S. ORLIS COMMERCE INTERNATIONAL SARL prise en la personne de ses...