COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/19486 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW45
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2022
Date de saisine : 29 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
Décision attaquée : n° 2020000124 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Novembre 2022
Appelante :
S.A.S. ORLIS COMMERCE INTERNATIONAL SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier ORLIS
Intimée :
S.A.S. GEM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 mars 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
