La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 26
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2015, 13/11970
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Juin 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11970 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00111 APPELANT Monsieur Y H Rue du 18 juin Adresse 4 Localité 3 comparant en personne Représenté et assisté par Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉES ETAT FRANÇAIS, représenté par l'ETABLISSEMENT PUBLIC...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2015, 13/11971
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Juin 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11971 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00071 APPELANTE Madame B K épouse I Adresse 1 Localité 3 non comparante Représentée et assistée par Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉES ETAT FRANÇAIS, représenté par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2015, 13/11972
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Juin 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11972 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00072 APPELANTS Madame N R épouse Q Adresse 1 Localité 3 non comparante Représentée et assistée par Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 Monsieur D Q Adresse 1 Localité 3 non comparant...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 28 mai 2015, 13/11968
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Mai 2015 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11968 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00092 APPELANTE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA 'FERME DE L'ERMITAGE', prise en la personne de Monsieur Y E Inscrit au RCS de Meaux sous le numéro D349 946 723 - SIRET :349 946 723 00021 Adresse 3 Adresse 3 En présence de Monsieur Y E Représenté et...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 28 mai 2015, 13/11969
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Mai 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11969 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00075 APPELANTS Monsieur R O Adresse 1 Adresse 4 75007 PARIS Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 Madame U P épouse O Adresse 1 Adresse 4 75007 PARIS...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 07 mai 2015, 13/10091
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mai 2015 n° , 5 pages Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 13/10091 - S13/16270 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00116 APPELANTES RG 13/10091 ET INTIMÉES À TITRE INCIDENT S13/16270 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP RCS de PARIS n° B 562 086 124 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Xavier NORMAND BODARD de la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 02 avril 2015, 13/13071
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/13071 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00215 APPELANT Monsieur O F né le Date naissance 1 1957 à Localité 2 Adresse 3 Adresse 3 Représenté et assisté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉES FONDS...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 02 avril 2015, 13/14471
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14471 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00202 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS Adresse 1 Localité 1 Représenté et assisté par Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉS Monsieur W Y né le Date naissance 1 1945 à Localité 2...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 02 avril 2015, 13/14769
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14769 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 13/00028 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS Adresse 1 75001 PARIS Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES S.C.P. GRAMMAGNAC-YGOUF, BALAVOINE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 02 avril 2015, 13/14775
...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14775 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00200 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS Adresse 1 Localité 2 Représenté et assisté de Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉE Madame Q X née le Date naissance 1 1964 à Localité 3...
