La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 5 - page 52
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 décembre 2009, 08/02400
...Pôle 4 - chambre 5...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02400 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS 4ème chambre Monsieur MICHOUDET Président- RG n° 2005/017003 APPELANTE SOCIETE RHONE FLUIDES, venant aux droits de la société ALTA FLUIDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 07 octobre 2009, 08/16062
...Pôle 4 - chambre 5...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 7 OCTOBRE 2009 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16062 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la 19ème chambre B de la Cour d'Appel de PARIS RG : 02/12834 sur appel d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par la 6ème chambre 3ème section du tribunal de grande instance de BOBIGNY RG : 96/10538 Arrêt du 21 mai 2008, 3ème chambre civile- Cour de Cassation RG : 570...
