La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 3 - chambre 4 - page 6
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3- chambre 4, 13 septembre 2012, 10/22616
...Pôle 3- chambre 4...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 22616 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 02454 APPELANTE Madame Nelly X... épouse Y... ... 93350 LE BOURGET Avocat postulant : la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN Me Edmond FROMANTIN avocats au barreau de PARIS, toque : J151 Avocat plaidant : Me Laurent HAZAN avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 13 septembre 2012, 11/06591
...Pôle 3 - chambre 4...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06591 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/08275 APPELANT Monsieur Suzanne Robert X... ... 91170 VIRY CHATILLON Avocat postulant : Me Olivier BERNABE avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Avocat plaidant : la SELARL HAUSSMANN/KAINIC/HASCOET Me Olivier HASCOET avocats au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 06 juillet 2011, 10/17732
...Pôle 3 - chambre 4...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 ARRET DU 06 JUILLET 2011 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/17732 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - chambre 8 cabinet E - RG n° 10/06848 APPELANT Monsieur D N Adresse 2 Localité 5 représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Gaby COHEN-BACRI, avocat au barreau de PARIS...
