La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ordonnance - page 65

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt six février deux mille deux par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le douze février deux mille deux. ENTRE: Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 7, rue du chevalet 86590 ST MALO DU...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions La notion de peine encourue visée à l'article 145-1 du Code de procédure pénale... ...Ordonnance premier president...ARRET DU 26 MARS 2001 N 339 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Six mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle Désignée par une ordonnance du juge d'instruction en qualité d'administrateur ad... ... AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle Désignée par une ordonnance du...Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception , en date du 5 juin 2000 , Maître Catherine Y..., avocat au barreau de Bressuire, entend contester l'ordonnance rendue le 18 mai 2000 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats rejetant sa demande d'honoraires telle qu'adressée à la Direction de la prévention et de l'action sociale relevant du conseil général des Deux-Sèvres...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ...Ordonnance premier president...ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire; ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et à titre principal la...