La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre - page 2

Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 décembre 2022  *1 « Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c, du règlement UE 2018/1046 » Dans l’affaire T‑330/21, EWC Academy GmbH, établie...

Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive » Dans...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué UE 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale... ...Neuvième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 octobre 2022 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité... ...Neuvième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 septembre 2022 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement UE no 1307/2013 » Dans l’affaire T‑475/21, République française, représentée par M^me A.-L. Desjonquères, MM. F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carr...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Convention de subvention “Personalized... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 13 juillet 2022  *1 « Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency – P-TEV” – Coûts de sous-traitance non prévus – Procédure d’approbation simplifiée – Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 22 juin 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 27 avril 2022  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b, v, du règlement CE no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Champ d’application – Article 63...

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 2 mars 2022  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte » Dans l’affaire T‑688/19, VeriGraft AB, établie à Göteborg Suède...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence...