La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre - page 47

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou...

Pourvoi - FEOGA - Section ‘Garantie’ - Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2013* «Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve» Dans l’affaire C‑547/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Manquement d’État - Transport aérien - Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers - Obligation des... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2013 * «Manquement d’État – Transport aérien – Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Szombathelyi Törvényszék - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 octobre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police» Dans l’affaire C‑5/13, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime» Dans l’affaire C‑172/12 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif» Dans l’affaire C‑179/12 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Roma. Agriculture – Régime des certificats d’importation –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Agriculture — Régime des certificats d’importation — Règlement CE no 1291/2000 — Article 35, paragraphe 4, sous c — Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats — Certificat d’importation — Dépôt tardif de la preuve de son utilisation — Sanction — Calcul du montant acquis — Règlement CE no 958/2003 — Contingents tarifaires» Dans l’affaire C‑211/12, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Protection des consommateurs – Règlement CE nº 1924/2006 –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 2, paragraphe 2, point 6 — Notion d’‘allégation relative à la réduction d’un risque de maladie’ — Article 28, paragraphe 2 — Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial — Mesures transitoires» Dans l’affaire C‑299/12...