La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Le president de la section du contentieux

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée les 24 février et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Examen de la situation personnelle ou familiale - Erreur manifeste... ...Conseiller d'etat delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra Y... X..., demeurant ... ; Mlle NFONO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Conseiller d'etat delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DESTINAS demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... ...Conseiller d'etat delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Gabriel X... demeurant chez Mme Y... Oumou ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa...

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de recours de vingt-quatre heures... ...Conseiller d'etat delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dick Y..., demeurant 1 place de l'Ouche à Etampes 91150 ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annul...

335-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE -Décision distincte fixant le pays de renvoi article 27 ter de... ...Conseiller delegue par le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée par Mlle Jocelyne Y... X..., demeurant, ... ; Mlle TAMEGHE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présentée par M. Deonarain X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présentée par Mme Ferialbi X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1992, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22...