La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 10

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour M. Solo X, domicilié à ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600452 en date du 21 février 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 8 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 2006, présentée pour M. Dursun X, domicilié ..., par Me Kouma, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270 en date du 24 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2006, par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2006, présenté par le PREFET DU PUY DE DOME ; Le PREFET DU PUY DE DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603460 du 9 juin 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé sa décision du 7 juin 2006 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière dont M. Nacereddine X a fait l'objet par arrêté du même jour ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2006, présentée pour M. Arsen X, domicilié ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601593 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Russie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Tatiana X, domiciliée ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601594 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Russie comme pays de destination ; 2° d'annuler...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 2006, présentée pour M. Ada X, domicilié ..., par Me Herrero, avocat au barreau de la Seine Saint Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601511 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2006 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour Mme Shamam X, domiciliée ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600926 du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602319 en date du 21 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602155 en date du 10 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et maintenant l'intéressée en...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Bembelly, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601880 du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement...