La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes - page 63

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Juge des referes...LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2001, présentée pour la société SPIE CITRA SUD-EST S.A., dont le siège est ..., par Me Le Breton, avocat au barreau de Lyon, et par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SPIE CITRA SUD-EST S.A. demande à la cour de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2001, par laquelle le président du...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHATELDON par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE CHATELDON demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 00-2154 en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a déclaré les ordonnances des 10 août...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS ... ...Juge des referes...Le président de la 1ère chambre statuant par délégation du président de la cour Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2001, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant ..., à titre personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Jessica A... et Kim A..., par Me Véronique LORELLI, avocat ; Mme A... demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n 0005713 du 5 février 2001...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...Juge des referes...Le président de la 1ère chambre statuant par délégation du président Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL, dont le siège est Hôtel du département, ..., agissant par son président, par maître Claude X..., avocat ; Ce syndicat demande que soit annulée l'ordonnance n 00-0449 du 5 mai 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'expulsion...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant 10 cité Marmarain, 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, par maître Isabelle GANDONNIERE, avocat ; Mme X... demande que soit annulée l'ordonnance n 9901911 du 23 juin 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés un...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...LE PRESIDENT DE LA 1ère CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête enregistrée le 11 août 2000, présentée pour M. Bouchaid X..., 82b av. Jules A..., 38100 GRENOBLE, par Maître François B..., avocat, M. X... demande que soit annulé l'ordonnance n 002211 du 31 juillet 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale, et que soit ordonnée cette expertise. Vu les...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Juge des referes...LE PRESIDENT DE LA 1ère CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête enregistrée le 9 août 2000, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par M. X..., avocat. M. Y... demande l'annulation de l'ordonnance n 001236 du 1er août 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de provision, et la condamnation du CENTRE HOSPITALIER C.H. DE VALENCE à lui verser une provision de 1.000.000 F et une somme de 10.000F au titre des frais irrépétibles...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Juge des referes...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X..., architecte, ... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE n 9803835 - 9804077 du 8 décembre 1998 en tant qu'elle a rendu contradictoire avec lui une expertise ordonnée par une précédente ordonnance en date du 1er juillet...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'AMPUIS, agissant par son maire, par maître Alain X..., avocat ; La COMMUNE D'AMPUIS demande que soit annulée l'ordonnance n 9903406 du 14 octobre 1999 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'expertise, et que soit ordonnée une expertise portant sur les possibilités...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. Laurent X... et Mme Bernadette X... née VALENTIN, demeurant .... 3072, 88000 EPINAL, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs Quentin et Pierre-Baptiste X..., par maître Jean-Jacques Y..., avocat; Les consorts X... demandent que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE CHRU DE DIJON et l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS soient condamnés solidairement à leurs verser une provision de 500.000 F et une somme de 8.000 F...