La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 377

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... le juge des référés - Prise en compte des inconvénients de la suspension demandée pour les intérêts...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES S.T.C. d'Air France qui a élu domicile au cabinet de Me Jean-Paul Pastorel, avocat à la Cour, 1, place du Diamant à Ajaccio Haute-Corse ; le syndicat demande que le président de la section du contentieux du Conseil...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour formée par un étranger en situation... ... internationales applicables. Auteur de la saisine du juge des référés ne pouvant prétendre, eu égard à l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lui a...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2001, présentée par la Sarl Club 2000, dont le siège social est à Moulin de Gardes, à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice ; la Sarl Club 2000 demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu l'ordonnance du 25 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R.311-1 et R.351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 2001, présentée par M. Jacques X... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte et tendant à ce que le juge des référés administratifs lui...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par M. James X..., demeurant 18, place de la Collégiale à Clans 06420 ; M. X... demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Clans lui refusant la location de la salle des fêtes communale les 10 et 17 mars 2001 et à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ... juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., domicilié ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ... le juge des référés - Prise en compte de la date d'entrée en vigueur de la mesure dont la suspension...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC et pour la société Merck Sharp et Dohme BV ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions refusant l'inscription de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Pouvoirs de contrôle... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean D..., agissant tant à titre personnel que comme tête de la liste "Ensemble pour Paris" demeurant ... ; M. D... : - soumet au juge des référés la lettre en date du 19 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative au projet de la chaîne de télévision Canal + d'organiser avant le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "DECLIC", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation des télécommunications A.R.T. de lui communiquer l'ensemble des documents ayant servi de base aux décisions rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications pour la réforme du plan de numérotation...