La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 374

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ... requérant. 54-03 La mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs prévus à l'article L. 521...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 présentée pour l'ASSOCIATION RADIO "2 COULEURS" dont le siège est C.C.O. Tour Bretagne, Place de Bretagne, 44047 Nantes Cedex, régulièrement représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés, sur le fondement de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la S.E./A.F.A. Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 alinéa 2 du code de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ... au délai imparti au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice...Vu, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 18 mars 2001, sous le n° 231463, la requête présentée par Maître Favier, avocat à la cour, pour la COMMUNE d'ERAGNY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, ..., ... ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001 présentée par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu les demandes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentées par M. Gilles X..., demeurant 113 RN7 à Lentilly 69210 et qui tendent : 1°/ sous le n° 231618, à ce que le juge des référés enjoigne au tribunal de grande instance de Lyon de lui communiquer une copie des dossiers le concernant enregistrés devant cette juridiction ; 2°/ sous le n° 231619, à ce que le juge des référés, d'une part, enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui "communiquer le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...". En l'espèce, compétence du tribunal administratif de Paris. 54-03 Le juge des référés du...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, ayant son siège au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224, représenté par M. Marcel Ajolet, secrétaire régional domicilié au siège ; le syndicat requérant demande que le président...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris 75013, représentée par son président ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n? 29/00 par laquelle le président de France Télécom a décidé d'appliquer un nouveau système de rémunération optionnel aux cadres ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat en...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001 présentée par M. Abbas X... demeurant ... et tendant 1° à l'annulation de l'ordonnance du 28 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de renouveler son passeport ou de lui faire connaître les pièces qu'il doit produire pour obtenir ce renouvellement, sous...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Demande de suspension de... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001 présentée pour le Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes de l'art de la table Saint-Eloi dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et la Fédération nationale des chambres syndicales, départementales et régionales des bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et...