La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 378
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 10 avril 2001, 232336
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Impossibilité de... ... adressée au juge des référés. 54-03 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de...
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 06 avril 2001, 232124
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ... munition dans le sous-sol du terrain en cause. Juge des référés, statuant en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 03 avril 2001, 232025 à 232030
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 02 avril 2001, 231965
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes mme aubin...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 31 mars 2001, 231322
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES- GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos- Champigny, Ducos 97224, représenté par M. Marcel Ajolet, secrétaire régional domicilié audit siège ; le syndicat précité demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé : 1 ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2001, 231735
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - LIBERTÉ FONDAMENTALE... ...Juge des référés...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande, en application du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 26 mars 2001, 231736
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ... requérant. 54-03 La mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs prévus à l'article L. 521...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 présentée pour l'ASSOCIATION RADIO "2 COULEURS" dont le siège est C.C.O. Tour Bretagne, Place de Bretagne, 44047 Nantes Cedex, régulièrement représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 23 mars 2001, 231559
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la S.E./A.F.A. Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 alinéa 2 du code de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. fouquet), 22 mars 2001, 231463
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ... au délai imparti au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice...Vu, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 18 mars 2001, sous le n° 231463, la requête présentée par Maître Favier, avocat à la cour, pour la COMMUNE d'ERAGNY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, ..., ... ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...
