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09/04/2001 | FRANCE | N°232208;232209;232210

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 09 avril 2001, 232208, 232209 et 232210



Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Numéro d'arrêt : 232208;232209;232210
Date de la décision : 09/04/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).

54-03 L'immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de transport routier, décidée par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, dès lors qu'elle fait obstacle à la libre disposition par un propriétaire de ses biens, affecte l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


Publications
Proposition de citation : CE, 09 avr. 2001, n° 232208;232209;232210
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:232208.20010409
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