La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 367

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance en date du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint...

...Juge des référés...Vu 1° sous le n° 251823 la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 1 rue Courty à Paris Cedex 07 75341 tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'exécution des articles 5 et 7 du décret n° 2002-1291 du 24 octobre 2002 ; 2/ condamne l'Etat à lui verser une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Landruphe X..., demeurant chez Mme Grancinda Y..., ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 28 août 2002 du consul général de France à Abidjan en tant que cette décision, qui ne lui délivre qu'un visa de court séjour, refuse de lui accorder un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ... PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS - REFUS D'INSCRIRE SUR LE PASSEPORT DE L'INTÉRESSÉ SES ENFANTS OU DE LEUR...Vu enregistrées les 27 novembre et 29 novembre 2002, les requêtes présentées pour M. Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège social est ... Prud'hon à Argenteuil 95107, LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège social est ..., LE COMITÉ D'ENTENTE DES ÉCOLES DE PUERICULTRICES CEEP dont le siège social est ..., LE SYNDICAT NATIONAL COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE CNI dont le siège social est ..., LE SYNDICAT NATIONAL CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION NATIONALE...

54-035-03-03-01-02 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA SCI RÉSIDENCE DU THEATRE, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la SCI Résidence du théâtre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de...

54-035-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...Juge des referes m. robineau...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président de l'université d'Aix-Marseille III, mettant fin aux fonctions de M. X... en tant que directeur du...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 250813, la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ TISCALI TÉLÉCOM, dont le siège est ... 75934 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des...

54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension article L 521-1 du code de justice... ... des indications portées à la connaissance du juge des référés, mais dont la commission n'était pas...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002, par laquelle la commission de...