La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 358

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er juin 2004, avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex 92936 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMSAMAR dont le siège social est situé ... ; la société SEMSAMAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 février 2004 lui faisant injonction de rétablir Mme X dans son droit d'occupation du poste d'amarrage n° 1360 du port de Saint-Laurent-du-Var, ainsi que l'article 3 de la même ordonnance...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vijay X de nationalité indienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités consulaires de New Delhi de lui délivrer un visa sous 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il désire assister au mariage de son frère prévu le 6 mars 2004, dans la Nièvre ; que le refus de l'ambassade de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dham X, de nationalité indienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités consulaires de New Delhi de lui délivrer un visa sous 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il désire assister au mariage de son cousin prévu le 6 mars 2004, dans la Nièvre ; que le refus de l'ambassade...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle ; M. Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif à la perte de tout revenu...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 janvier 2004 confirmée le 29 janvier 2004, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'attribution, à compter du 3 août 2004, d'une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein ; 2° d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant : - de suspendre la décision du 10 février 2004 des services fiscaux des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une attestation d'inscription au rôle des contributions...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...