La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 339

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juin 2005 présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Ouagadougou Burkina-Fasso du 7 juin 2005 refusant d'accorder un visa de long séjour à l'enfant Luna Samiratou Kondombo ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer le dossier dans un délai d'une semaine, sous une astreinte de cent euros par jour...

...Juge des referes...Vu 1°, enregistrée sous le n° 281591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par M. Ismail B, élisant domicile ... - 387 - ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce que soit constatée l'atteinte manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par la décision du préfet des...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2005, présentée par M. Mohamed Samir Farag X, demeurant ... et Mme Enas X née Atia, demeurant 19, allée du Père Julien d'Huit, 75020 Paris ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Consul général de France au Caire sur la demande de visa de long séjour de l'exposant et rejetant celle-ci, ensemble des décisions confirmatives de ce...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2005, présentée par Mme Khadidja X, épouse Y, ... et M. Ahmed Y, demeurant 8, rue des Enclos, à Grigny 91350 ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du Consul adjoint de France à Rabat du 12 octobre 2004 refusant à l'exposante la délivrance d'un visa ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Fès de procéder à un réexamen de la demande de visa au vu de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, présentée par Mme Ouafâ A, épouse B, demeurant Douar Elmakhzen, Aklim Maroc et M. Fouad B, demeurant 18 rue La Bruyère, à Villepinte 93420 ; Mme A, épouse B et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29 juin 2004 refusant à l'exposante la délivrance d'un visa ; 2° d'enjoindre au Consul de France de délivrer à l'exposante un visa de...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGES JAUNES dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables ; 2° mette à la charge de l'Autorité de Régulation des...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRT, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette autorité a...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice et par M. Alain X..., administrateur dûment habilité ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a fait droit à la requête de la sociét...