La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 338

...Juge des referes...Vu 1°, enregistrée sous le n° 284383 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES, dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat à Paris 75019 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur la demande de l'exposante du 12 mai 2005 tendant à ce qu'elle reçoive une affectation conforme à son ancienneté et à ses qualifications, ensemble de la...

...Juge des referes...Vu, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Saadia YX, demeurant ... ; Mme YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision en date du 24 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé le visa de long séjour à l'enfant Y ; 2° d'ordonner au Consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Souhila A, veuve AIT IDIR, demeurant village Aït Hichern, Aït Yahia à Tizi Ouzou 15200 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Alger, lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au...

...Juge des referes...Vu, enregistrée le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour 1° l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... Prud'hon à Argenteuil 95107, représentée par sa présidente ; 2° le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège est ..., représenté par son président ; 3° l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE DIPLOMES D'ETAT UNAIBODE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'AEEIBO, le GIPSI et l'UNAIBODE...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 2005, présentée par M. X... Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, Maroc et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes 44007 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2005, présentée pour Mme Fatoumata A, demeurant 2, rue de la Paix à Nanterre 92200 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision du 26 mai 2005 refusant un visa de court séjour à la nièce de la requérante, Mlle Saly MANDIANG ; 2° d'enjoindre à la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant 8, Lotissement de Bairi-Lakhdaria Algérie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus du Consul général de France à Alger de lui accorder un visa d'entrée en France...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPÉENNE, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique partie réglementaire ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant Hay si Lakhdar, rue B 4/5, à Oujda Maroc et Mme Sophia DIDI, épouse A, demeurant 19 boulevard Pasteur au Mesnil le Roi 78600 ; M. A ET Mme DIDI épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la réclamation formée...