La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 388

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I°, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la cour sous le numéro 05PA01578, la requête présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9817496/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005 sous le n° 05BX01807, régularisée le 6 septembre 2005, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 21 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant marocain, ainsi que la décision en date du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; - de rejeter la requête de M. X...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2005 sous le n° 05BX01848, régularisée le 12 septembre 2005, présentée pour M. X Mohamed Larbi, ressortissant tunisien, par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 août 2005 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le préfet de Tarn et Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01864, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant bulgare ; - de rejeter la requête de M. X tendant à l'annulation de ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01890, présentée pour M. Y Y..., ressortissant mauritanien, par Me X... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne du 17 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision par laquelle il aurait fixé la Mauritanie comme pays de renvoi ; - d'annuler les décisions...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Abel X, demeurant chez M. Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour Mme Hery Nirina X, demeurant chez M. Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yunus X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 23 mars 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 par télécopie et le 22 mars 2005 en original, présentée pour M. Abdesselam X, demeurant ..., par Me Briand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501308 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...