La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 382
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| ...Juges des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 juin 2005, l'ordonnance n° 0505451 par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles renvoie à la Cour le jugement de la requête présenté par M. Abdou Aziz X, demeurant à la ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X ; Vu la mise en demeure adressée le 7 juillet 2005 à M. X, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Wish X, demeurant chez Mme Cumba X ..., par Me Martoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500196 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris renvoie à la Cour le jugement de la requête présentée pour M. Boualem X, demeurant chez M. Mohamed X ..., par Me Nader Larbi ; Vu ladite requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande : 1° d'annuler le jugement n°0409720 du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 par télécopie et le 15 juillet 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500584 du 31 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Kassoum X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kassoum X devant...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500688 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 12 janvier 2005 en tant qu'il a fixé le pays à destination duquel X... Shirley X devait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par X... Shirley X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise relative à la décision distincte fixant le pays...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Nkongo X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501685 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Héléna X, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501680 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I la requête, enregistrée le 31 mai 2005 sous le n° 05BX01074, présentée pour M. Ahcene X demeurant chez M. Brahim X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501609 du 29 avril 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2005 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; le PREFET DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 28 mai 2005 en tant qu'il a annulé son arrêté du 24 mai 2005 en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination de M. Samuel X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Fort-de-France...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 05BX01523, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 052533 du 24 juin 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................................................… Vu...
