La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 373

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 24 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2387, en date du 14 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Julien X, annulé son arrêté, en date du 19 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, transmise par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sékou X demeurant chez M. Diara X ..., par Me Suffern ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0315557/8 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2005, présentée pour M. Russian X, demeurant ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 26 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2005, présentée pour Mme Sivinjii Y épouse X, demeurant ..., par Me Oudin ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 octobre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 20 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2005, présentée pour Mlle Clara X, demeurant chez ..., par Me Cesso ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui payer une...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS, 7 et 9, boulevard du Palais 75 195 Paris Cedex 04 ; le PRÉFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X Z, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 6 mai et 30 mai 2005, présentés pour M. Lassana X, demeurant ..., par Me Diaby ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503798 en date du 29 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2005, présentée pour Mme Hala X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408121 en date du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed Y, demeurant chez M. Moussa Y ..., par Me Sadoun ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409539 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Christiane X, demeurant chez M. Y ..., par Me Werba ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503459 en date du 25 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle...