La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 371

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée pour M. Mustapha Ben Ali X, demeurant chez M. Y à ..., par Me Herpin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408564 du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………... Vu...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406858 du 21 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406942/8 du 29 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507437 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507429 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Thameur X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zeynebe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, sous le n° 05BX02115, la requête enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Sri Lanka comme pays à destination duquel il sera reconduit, à l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour et au remboursement des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joao Sebastiao X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde en date du 9 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 20 octobre 2005, présentée pour M. Orhan X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2449, en date du 19 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa...