La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 367

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Tricaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507089/8 du 31 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Mory X, demeurant ..., par Me Roufiat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507105/8 du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la production de l'entier dossier entre les...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508389/8 du 21 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 et les pièces produites le 10 novembre 2005, présentées pour M. Demba X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406070/8 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, sous le n° 05PA04283, la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Feth Ennor X, demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514400/8 du 5 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et le 17 mai en original, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Mohamed Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503010 du 8 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'est...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409567 en date du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Mayamba X, demeurant ..., par Me Jean-Loup Guillot, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503488 en date du 21 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Liger ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503760 en date du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit ; 2...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Abdel X, demeurant chez Mme Y, ... par Me Louviers ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdel X demande à la Cour : 1° d'annuler le...