La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 360

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2005, présentée par Me Laspalles, avocat à la cour, pour Mme Héléna X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant son pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative ; - d'annuler lesdites...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Mme Magdalena X, élisant domicile chez M. Carlos X ..., par Me Attali ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409894/8 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour étudiant sous astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505351-9 du 21 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 16/09/05 décidant la reconduite à la frontière de Melle Fabiola X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Melle Fabiola X devant le Tribunal administratif de Melun ; - Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour Y... Célina X, élisant domicile chez M. et Mme A... X... B... ..., par Me Z... ; Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517179/8 du 22 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté en tant qu'il a fixé le Cap Vert comme pays de destination ; - Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513993/8 en date du 6 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière, à l'injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Sanounou X, demeurant ... à Paris, par Me Morin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513932/8 du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514091/8 du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 12 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et de Mme Y ; 2° de rejeter les demandes présentée par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile ..., par Me Piquois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515590/8-1 du 27 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile ..., par Maître Husson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513914/8 du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les...