La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés, formation collégiale - page 3

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, Génération.s, Génération Ecologie, Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire écologique et sociale NUPES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP notifiée à la famille le 14 février 2022 d'arrêter les soins dispensés à son fils M. B... D.... Par une ordonnance n° 2202125 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 12 avril et 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et le groupement de fait Groupe Antifasciste Lyon et Environs dit " la GALE " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 30 mars 2022 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 462841, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines FNEMFO, Mme C... J..., M. L... F..., Mme D... G..., M. H... A..., Mme I... E... et M. K... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité Action Palestine " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Palestine Vaincra, M. F... A..., Mme G... C... et M. E... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé la dissolution du groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : L'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture, pour une durée de six mois, du lieu de culte dénommé " E... Al Farouk de Pessac " géré par l'association requérante. Par une ordonnance n° 2201564 du 22 mars 2022, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. H... I..., M. G... I..., Mme E... M... I... et Mme D... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2022 de l'équipe médicale du service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot des Hospices civils de Lyon décidant d'arrêter des traitements prodigués à Mme C... I... et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 décembre 2021 et 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile sur le plan sanitaire du port du masque en extérieur dans le cadre de la lutte contre la transmission de la covid-19 et l'absence de tout élément tiré de ce que le variant...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la société France Télévision de suspendre...