La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 371

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association UMS Pontault-Combault Handball, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date du 17 mai 2002 rejetant sa réclamation contre le résultat de la rencontre de 2e division masculine du championnat de France l'opposant à Villepinte le 16 mars 2002, ainsi que le classement officiel de ce championnat 2001-2002 ; 2° de prescrire à la Fédération française de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans les meilleurs délais la circulaire qu'il a dû adresser à l'ensemble des caisses d'assurance maladie afin de leur rappeler que la référence à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles doit, dans leurs relations avec...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présentée pour Mme Lamia X... demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour valant autorisation de séjour ; 2° de prononcer, sous astreinte de 77 euros par...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002 présentée par Monsieur Y... X... demeurant ... ; Moyens de l'Affaire N° 244983 M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Fin de visas de l'Affaire N° 244983 Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 244983 Considérants de l'Affaire N...

...Juge des référés...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de s'abstenir de mettre à exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile politique présentée par l'intéressée, la décision du 12 juin 2002...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Louis X..., demeurant ... qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne ; Moyens de l'Affaire N° 248240 il fait valoir que les articles L.14-1 et R.14-1 du code de l'expropriation doivent être respectés et que les travaux doivent être rapidement engagés ; Fin de visas de l'Affaire N° 248240 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2002, présentée par Mme Eliette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné à l'administration d'exécuter un arrêté du 30 août 1999 la réintégrant dans ses fonctions et de procéder sous astreinte à la réintégration de...

54-035-03-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...Juge des referes m. stirn...

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une...

54-035-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPETENCE - Juge des référés du Conseil d...