La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 368
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 novembre 2002, 251102
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président de l'université d'Aix-Marseille III, mettant fin aux fonctions de M. X... en tant que directeur du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 novembre 2002, 250813
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 250813, la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ TISCALI TÉLÉCOM, dont le siège est ... 75934 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 novembre 2002, 251301
54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension article L 521-1 du code de justice... ... des indications portées à la connaissance du juge des référés, mais dont la commission n'était pas...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002, par laquelle la commission de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 07 octobre 2002, 250737
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en estimant que des personnes titulaires du diplôme d...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 septembre 2002, 249894
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... juge des référés de mettre fin à une mesure de suspension au vu d'un élément nouveau article L. 521...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 septembre 2002, 250313
54-035-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...Juge des referes
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 septembre 2002, 250126
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du proviseur du lycée français de Bangkok d'organiser un dépistage auprès des élèves de ce lycée en vue de déceler une éventuelle consommation de produits illicites ; Moyens de l'Affaire N° 250126 il soutient que le dépistage prévu méconnaît le droit pour les patients de donner leur...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 septembre 2002, 249268
...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 249 270, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2002, présentée par Mlle Sandrine Y... et M. Sylvain B..., demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° prononce, en application de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de la décision de nomination des maîtres de conférences stagiaires consécutive au concours de recrutement dont les résultats ont été proclamés le 12 juillet 2001 ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 700 euros, en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 septembre 2002, 249944
...Juge des referes...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérants de l'Affaire N° XXXXXX Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX O R D O N N E : - Article 1er : La requête de '''''. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée '''''. Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Fait à Paris, le '''''. Signé : ''''' Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise X...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 septembre 2002, 250120
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina Z..., demeurant à Arue 98701 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du président du gouvernement de la Polynésie française refusant de lui accorder une autorisation...
