La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 356
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 août 2004, 270140
...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...B..., demeurant... ; M. C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Fès Maroc, de la demande de visa de long séjour de M. A...B..., son petit-fils, né le 30 septembre 1989, de nationalité marocaine, jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des recours contre les décisions de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 juillet 2004, 270462
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chokri X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juillet 2004, 269815
...Juge des referes
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 juillet 2004, 270302
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit constaté que l'arrêté du 8 juillet 2004 du préfet du territoire de Belfort ordonnant son hospitalisation d'office au quartier psychiatrique du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juillet 2004, 269104
...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS A.G.P.M. dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est situé ..., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO F.N.P.S.M.S. dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 juillet 2004, 269108
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003 du préfet du Finistère rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnisation de ses pertes de production piscicole, consécutives aux fortes températures de l'été 2003, au titre de la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 juillet 2004, 269336
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 9 avril 2004 tendant d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 juillet 2004, 269592
...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir les pouvoirs écrits susceptibles d'être donnés par M. X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom lors des séances...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 juillet 2004, 268960
...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association NODELOC, dont le siège est à Nancy 54000, 21 rue Ludovic Beauchet, l'association SEPIDOP/CGT, dont le siège est à Nancy, 21 rue Ludovic Beauchet, M. X, demeurant à Paris 75011,11 passage Saint-Amelot, M. Y, demeurant à Nancy, 21 rue Ludovic Beauchet, M. Z, demeurant à Paris 75 014, 121 rue de l'Ouest, M. A, demeurant à Montfermeil 93 370, 25 avenue des Palmiers, Mme B, demeurant à Paris 75 018, 51 rue d'Orcel, Mlle C, demeurant à Paris 75 018, 12...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 juin 2004, 268425
...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation...
