La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 26

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le service des impôts de Fréjus le 11 juillet 2023 et, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 382,17 euros indûment perçue. Par une ordonnance n° 2303287 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris , statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne Anguilla anguilla aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique. Elle...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne Anguilla anguilla de moins de douze centimètres pour la campagne de pêche...

... juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés des 6 et 27 octobre 2023 par lesquels la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions pour une durée d'un...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au département de la Somme de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Mme M... I... épouse G... et M. H... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse les a mis en demeure de libérer le logement qu'ils occupent dans la commune du Bar-sur-Loup, dans un délai de 48 heures, sous peine d'évacuation forcée. Par une ordonnance n° 2304148 du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à leur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 octobre 2023 prononçant son expulsion du territoire français en urgence absolue pour menace grave à l'ordre public et le retrait de son visa de court séjour délivré le 7 août 2023 par le consul général de France à Jérusalem expirant le 24 novembre 2023 et, d'autre part, de mettre à la charge...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... F..., en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E... D... et C... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux dispositions du 4 de l'article L. 222-5 ou 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de...