La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué OBD des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement UE 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal.... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article 46, paragraphe 4 – Délai de recours raisonnable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22...

Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Cofinancement – Règlement CE no 1260/1999 –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Cofinancement – Règlement CE no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – “Modification importante” d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires » Dans l’affaire C‑108/22, ayant pour objet une demande de...