La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 98

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Exportation de bovins - Restitutions à l’exportation - Décision... ...Grande chambre...Affaire C-2/06 Willy Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg «Exportation de bovins — Restitutions à l’exportation — Décision administrative définitive — Interprétation d’un arrêt de la Cour — Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision — Réexamen et retrait — Limites temporelles — Sécurité juridique — Principe de...

Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. Libre circulation des capitaux - Restriction aux mouvements de capitaux entre... ...Grande chambre...Affaire C-101/05 Skatteverket contre A demande de décision préjudicielle, introduite par le Regeringsrätten «Libre circulation des capitaux — Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers — Impôt sur les revenus de capitaux — Dividendes perçus d’une société établie dans un État membre de l’EEE — Exonération — Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers — Exonération subordonnée...

Demande de décision préjudicielle: Arbetsdomstolen - Suède. Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de... ...Grande chambre...Affaire C-341/05 Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbetsdomstolen «Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction — Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a à g, à l’exception des...

Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision... ...Grande chambre...Affaire C-403/05 Parlement européen contre Commission des Communautés européennes «Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement CEE nº 443/92 — Compétences d’exécution de la Commission — Limites» Sommaire de l'arrêt Coopération au développement — Aide financière et technique et coopération économique avec les pays...

Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution... ...Grande chambre...Affaire C-440/05 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne «Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e, UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE» Sommaire de l'arrêt 1. Transports — Politique commune — Compétence de la...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous... ...Grande chambre...Affaire C-17/06 Céline SARL contre Céline SA demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Nancy «Marques — Articles 5, paragraphe 1, sous a, et 6, paragraphe 1, sous a, de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque — Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne — Droit...

Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 septembre 2007 Affaire C-227/04 P Marie-Luise Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension – Activités professionnelles antérieures à l’entrée au service des Communautés – Calcul des annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Dispositions générales d’exécution – Principe de non‑discrimination – Principe d’égalit...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle - Belgique. Directive 91/308/CEE - Prévention de... ...Grande chambre...Affaire C-305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. contre Conseil des ministres demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle «Directive 91/308/CEE — Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux — Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment...

Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE -... ...Grande chambre...Affaire C-170/04 Rosengren e.a. contre Riksåklagaren demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen «Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE — Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d’importer des boissons alcoolisées — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées — Appréciation — Mesure...

Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... ...Grande chambre...Affaire C-354/04 P Gestoras Pro Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Recours en indemnité — Compétence de la Cour de justice» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées...