La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 84

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 12 juillet 2012  1 Affaire C‑202/11 Anton Las contre PSA Antwerp NV demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen Belgique «Interprétation de l’article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Restrictions — Emploi des langues — Réglementation prévoyant une obligation pour une entreprise située dans la région de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal da Relação de Guimarães - Portugal. Assurance de la responsabilité civile résultant de la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 5 juillet 2012  1 Affaire C‑300/10 Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal da Relação de Guimarães Portugal «Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Assurance de responsabilité civile automobile — Collision de deux véhicules non imputable aux conducteurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Protection juridique des programmes d’ordinateur —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juillet 2012  *1 «Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’‘acquéreur légitime’» Dans l’affaire C‑128/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Protection des... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 3 juillet 2012  1 Affaire C‑614/10 Commission européenne contre République d’Autriche «Manquement d’État — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Accomplissement des missions des autorités de contrôle nationales chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel en toute indépendance — Étroites...

Pourvois - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 28 juin 2012  1 Affaires jointes C‑399/10 P et C‑401/10 P Bouygues SA, Bouygues Télécom SA contre Commission européenne e.a. et Commission européenne contre République française e.a. «Pourvoi — Aides d’État — Notion — Avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom...

Demande de décision préjudicielle: Asylgerichtshof - Autriche. Règlement CE nº 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 27 juin 2012  1 Affaire C‑245/11 K demande de décision préjudicielle formée par l’Asylgerichtshof Autriche «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Clause de souveraineté — Article 15 — Clause...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel. Représentation de l’Union européenne devant les... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 juin 2012  1 Affaire C‑199/11 Europese Gemeenschap, optredend via de Europese Commissie contre Otis NV, General Technic-Otis Sàrl GTO, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le...

Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 juin 2012  *1 «Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement CE no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilit...

Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 juin 2012  *1 «Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement CE no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection...

Pourvoi - Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication intégrale en... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 21 juin 2012  1 Affaire C‑566/10 P République italienne contre Commission européenne «Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication dans trois langues officielles — Amendement dans toutes les langues officielles — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles...