La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 82

Demande de décision préjudicielle: Curtea de Apel Constanţa - Roumanie. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 octobre 2012  1 Affaire C‑396/11 Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanţa contre Ciprian Vasile Radu demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Constanţa Roumanie «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États...

Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 octobre 2012  *1 «Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le territoire des États membres — Président de la Hongrie — Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque — Relations diplomatiques entre États membres» Dans l’affaire C‑364/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 octobre 2012  *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des personnes physiques — Article 28, paragraphe 1 — Autorité nationale de contrôle — Indépendance — Autorité de contrôle et chancellerie fédérale — Liens personnels et organisationnels» Dans l’affaire C‑614/10, ayant pour objet un recours en...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional Espagne. Coopération policière et judiciaire en matière... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CC0399_FR_01.html * celex-62011CC0399.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie. Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 septembre 2012  1 Affaire C‑364/11 Mostafa Abed El Karem El Kott, Chadi Amin A Radi, Hazem Kamel Ismail contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Bíróság Hongrie «Directive 2004/83/CE — Conditions à remplir par les ressortissants de pays tiers ou les apatrides sollicitant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Libre circulation des personnes –... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0300_FR_01.html * celex-62011CC0300.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Renvoi préjudiciel - Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 septembre 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Déviation du cours d’un fleuve — Notion de ‘délai’ pour l’établissement des plans de gestion de district hydrographique» Dans l’affaire C‑43/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Manquement d’État - Aides d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Exception d’irrecevabilité - Articles 228, paragraphe 2, CE et... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 6 septembre 2012  1 Affaire C‑610/10 Commission européenne contre Royaume d’Espagne «Applicabilité dans le temps de l’article 260, paragraphe 2, TFUE — Recevabilité du recours — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Sanction pécuniaire» 1.  Dans la présente affaire, un recours a été introduit par la Commission européenne contre le Royaume...

Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012  *1 «Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation» Dans l’affaire C‑355/10, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 12 juillet 2010...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Amiens - France. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution...