La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 75

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG» Dans l’affaire C‑95/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 21 février 2012, Commission européenne...

Pourvoi – Règlement CE no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 octobre 2013  *1 «Pourvoi — Règlement CE no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits — Recours en annulation — Recevabilité — Droit de recours des personnes physiques ou morales — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’‘actes réglementaires’ — Actes législatifs — Droit fondamental à une protection juridictionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 26 septembre 2013  1 Affaire C‑167/12 C. D. contre S. T. demande de décision préjudicielle formée par l’Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne Royaume-Uni «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Champ d’application — Gestation pour autrui — Congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les hommes et les femmes — Interdiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 26 septembre 2013  1 Affaire C‑363/12 Z contre A Government department and the Board of management of a community school demande de décision préjudicielle formée par l’Equality Tribunal Irlande «Politique sociale — Gestation pour autrui — Droit à un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption — Directive 2006/54/CE — Égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg. Accord d’association CEE-Turquie – Protocole... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 septembre 2013  *1 «Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Clause de ‘standstill’ — Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre — Libre prestation des services — Droit d’un ressortissant turc d’entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de...

Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 septembre 2013  *1 «Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs...

Recours en annulation - Décision 2011/866/UE - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 septembre 2013  1 Affaire C‑63/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Statut des fonctionnaires — Articles 64 et 65 — Articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions ainsi que des coefficients correcteurs — Proposition de règlement portant adaptation selon la méthode...

Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 septembre 2013  1 Affaire C‑43/12 Commission européenne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a, TFUE — Article 91, paragraphe 1, sous c, TFUE» 1...

Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber - Royaume-Uni. Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 5 septembre 2013  1 Affaire C‑279/12 Fish Legal Emily Shirley contre The Information Commissioner United Utilities, Yorkshire Water and Southern Water demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber Royaume‑Uni «Accès à l’information en matière d’environnement — Obligation des autorités...