La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 74

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑50/12 P, ayant...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑58/12 P...

Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑196/12, ayant pour objet un recours en carence au...

Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/866/UE — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Article 65 du statut — Méthode d’adaptation — Article 3 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Détérioration grave et soudaine de la situation...

Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM2011 829 final — Proposition COM2011 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof. Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Règlement CE no 343/2003 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 6 à 12 — Critères pour la détermination de l’État membre responsable — Article 13 — Clause...

Demande de décision préjudicielle: Vrchní soud v Praze - République tchèque. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires — ‘Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’ — L’‘Unabhängiger Verwaltungssenat’ en droit autrichien — Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution» Dans l’affaire C‑60/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôts... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑80/12 Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, WPCS UK Finance Ltd, AS Watson Card Services UK Ltd, Hutchison Whampoa Europe Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Régimes de propriété — Article 345 TFUE — Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz — Interdiction de privatisation — Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz — Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du...

Recours en annulation – Décision 2011/853/UE du Conseil – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Directive 98/84/CE — Base juridique — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Article 114 TFUE — Marché intérieur» Dans l’affaire C‑137/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre...