La Jurisprudences de France concernant formation:G1
335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - AUTORISATION SPÉCIALE POUR LES ÉTRANGERS SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT À... ...Formation de chambres réunies g 1+3+4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 18/218417
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/21841 -Portalis 35L7-V-B7C-B6PPM Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame G W épouse G Adresse 1 Adresse 1 Monsieur O U G Adresse 1 Adresse 1 Représentés par Me Thibault du MANOIR de JUAYE de la SELEURL du MANOIR de JUAYE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 19/010037
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01003 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DBA Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANTS Madame T D S U épouse R Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 Monsieur K R Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 19/023487
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/02348 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7GF3 Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217 APPELANT Monsieur C J F E Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMES Maître P K Adresse 2 Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 19/111077
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11107 - No Portalis 35L7-V-B7D-CABIB Décision déférée à la cour : jugement du 20 mars 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 17/00022 APPELANTS Madame V X O épouse Z Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELARL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 Monsieur H Z Adresse 1 Adresse 1 Représenté par...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 19/122857
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG19/12285-Portalis 35L7-V-B7D-CAEWE Décision déférée à la cour : jugement du 06 mai 2019 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 17/07336 APPELANTS U M L Adresse 1 Adresse 1 décédé Madame B P Z V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, toque : B0464 INTIMES Monsieur V H...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 19/230157
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/23015 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFUR Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2019 -tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG 19/05095 APPELANTS Madame Z V Adresse 1 Localité 1 Monsieur M H Adresse 1 Localité 1 Madame G S Adresse 1 Localité 1 Madame Q X Adresse 1 Localité 1 Monsieur N E Adresse 1 Localité 1 Représentés par Me Florian...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 20/019157
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01915 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBLRG Décision déférée à la cour : jugement du 27 mars 2019 -tribunal de grande instance de Créteil- RG no 16/10953 APPELANTS Monsieur F N Adresse 1 Adresse 1 Madame D S Adresse 1 Adresse 1 Assistés de Me Sabrina BOUAOU, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE LOGIAL-COOP venant aux droits de la SCIC DOMAXIA société anonyme inscrite...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 20/022377
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/02237 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBMPB Décision déférée à la cour : jugement du 08 novembre 2019 -tribunal de grande instance d'Evry - RG no 17/06896 APPELANTS Monsieur M F Adresse 1 Adresse 1 Madame X Y épouse P Adresse 2 Adresse 2 - USA Représentés par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 INTIMÉ Monsieur F...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 02 juillet 2021, 20/025917
...G1...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/02591 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBNOU Décision déférée à la cour : jugement du 27 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 18/09315 APPELANTE SARL WALDI prise en la personne de son représentant légal, Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au...
